Arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

J.O. 289 du 14 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21342
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

NOR : MENF0302353A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires,

Arrêtent :

Article 1

Les taux maximums de l'indemnité de gestion comptable prévue à l'article 3 du décret du 12 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

6 000 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du premier groupe ;

3 800 EUR pour les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe.

Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de gestion comptable allouée :

1° Aux agents comptables du premier groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :

100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 40 millions d'euros ;

80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est compris entre 30 et 40 millions d'euros ;

70 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur à 30 millions d'euros ;

2° Aux agents comptables du deuxième groupe de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé à :

100 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est supérieur à 10 millions d'euros ;

80 % du taux maximum lorsque le budget de l'établissement est inférieur ou égal à 10 millions d'euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye